Application Mobile Miiguel
Version 2.0 - Février 2026
Raison sociale : CLOVIS DE CASTILLE SL
Forme juridique : Sociedad Limitada (SL) Siège social : Calle Roterdam, Num 6, 03520 Polop (Alicante), Espagne Directeur de la publication : CLOVIS DE CASTILLE SL Hébergeur : PlanetHoster Site web : miiguel.com Email de contact : support@miiguel.com NIF intracommunautaire : ESB21935663
Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
"Application" : désigne l'application mobile Miiguel, accessible sur les plateformes iOS et Android, ainsi que le site web miiguel.com, constituant ensemble la plateforme technologique complète de mise en relation entre clients et prestataires de services à domicile. L'Application inclut tous les modules de réservation, de paiement, de communication, et de gestion des profils utilisateurs.
"Utilisateur" : désigne toute personne physique majeure, capable juridiquement, utilisant l'Application après avoir accepté les présentes conditions générales d'utilisation et créé un compte utilisateur. L'Utilisateur peut être soit un Client, soit un Prestataire, soit les deux simultanément. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
"Client" : désigne toute personne physique ou morale utilisant l'Application pour commander des Services. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande de service, à respecter les conditions de réservation établies, et à permettre au Prestataire d'accéder à son domicile dans des conditions de sécurité appropriées.
"Prestataire" : désigne toute personne physique ou morale utilisant l'Application pour proposer et réaliser des Services. Le Prestataire s'engage à fournir des services de qualité professionnelle, à respecter les délais convenus, à maintenir ses informations de profil à jour, et à agir en tant qu'entrepreneur indépendant et non en tant qu'employé de Miiguel.
"Services" : désigne l'ensemble des prestations de services à domicile proposés via l'Application, à savoir : le ménage, le bricolage, le jardinage, le repassage, l'entretien de piscine et le nettoyage de vitres. Chaque Service fait l'objet d'une description détaillée, d'un tarif fixé librement par le Prestataire, et d'une durée estimée.
"Réservation" : désigne la commande formelle d'un Service par un Client via l'Application, incluant la sélection du Prestataire, la définition des modalités du Service (date, heure, lieu, description détaillée), et l'engagement de paiement. La Réservation devient contraignante dès acceptation par le Prestataire et constitue un contrat de service entre le Client et le Prestataire.
"Commission" : désigne la rémunération perçue par Miiguel sur chaque transaction réalisée via l'Application, calculée selon un pourcentage du montant de la Réservation et variant selon l'échelon du Prestataire dans le système d'échelonnage (3% pour Joker, 5% pour As, 10% pour Roi, 15% pour Valet).
"Données Personnelles" : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, données de localisation, informations de paiement, et toute autre donnée permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur.
"Échelon" : désigne le niveau de classification du Prestataire basé sur ses performances et sa qualité de service, influençant sa visibilité sur la Plateforme et son taux de commission. Les échelons sont : Joker (niveau le plus élevé), As, Roi, et Valet (niveau le plus bas).
"Plateforme" : désigne l'ensemble des services technologiques proposés par Miiguel, incluant l'Application mobile, le site web miiguel.com, l'API de mise en relation, les systèmes de paiement intégrés, les outils de communication, et tous les services de gestion des réservations et des profils utilisateurs.
"Force Majeure" : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles, incluant mais non limité aux catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes informatiques majeures, mesures gouvernementales, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties.
"CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, constituant le contrat régissant l'utilisation de l'Application et définissant les droits et obligations de tous les Utilisateurs.
"Profil" : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application, contenant ses informations personnelles, ses préférences, son historique de réservations, ses évaluations, et toutes les données nécessaires à l'utilisation optimale de la Plateforme.
Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation des dispositions. Le masculin est utilisé sans discrimination et inclut le féminin. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'Application mobile Miiguel et du site web miiguel.com, plateformes numériques innovantes de mise en relation entre Clients et Prestataires de services à domicile. Miiguel agit en tant qu'intermédiaire technologique de confiance, facilitant la rencontre entre l'offre et la demande de services de la vie quotidienne, tout en garantissant la sécurité des transactions, la qualité des prestations, et la protection des données personnelles.
L'Application permet aux Clients de découvrir, comparer et réserver des services personnalisés selon leurs besoins spécifiques, grâce à un système de géolocalisation avancé et des algorithmes de recommandation intelligents. Elle offre aux Prestataires une visibilité optimisée, des outils de gestion professionnelle de leur activité, et un système d'échelonnage basé sur la performance qui récompense l'excellence.
L'utilisation de l'Application mobile ou du site web miiguel.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Cette acceptation est une condition préalable et indispensable à l'accès aux services de la Plateforme.
Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ces plateformes. L'acceptation des présentes CGU constitue un engagement contractuel entre Miiguel et l'Utilisateur, régissant l'ensemble de leurs relations.
Miiguel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou technologiques, ou pour améliorer les services proposés. Les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs par notification dans l'Application mobile, par email, ou par tout autre moyen approprié, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application mobile et sur le site web miiguel.com. L'utilisation continue de ces plateformes après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte conformément aux dispositions de l'article 15.
Miiguel se réserve le droit de modifier, d'améliorer, d'ajouter ou de supprimer des services à la Plateforme, dans le respect des présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute évolution majeure des services par notification dans l'Application ou par email.
L'Application est disponible dans les zones géographiques définies par Miiguel et peut être étendue progressivement. La disponibilité des Services peut varier selon la localisation géographique de l'Utilisateur et la présence de Prestataires dans la zone concernée. Miiguel s'efforce d'étendre progressivement sa couverture géographique pour offrir ses services au plus grand nombre.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document, les présentes CGU prévalent.
Miiguel propose une plateforme technologique complète de réservation de services à domicile. Notre catalogue de services comprend les catégories suivantes :
a) Services de ménage :
b) Services de bricolage :
c) Services de jardinage :
d) Services de repassage :
e) Services d'entretien de piscine :
f) Services de nettoyage de vitres :
Miiguel agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation. L'entreprise n'est pas directement prestataire de services et n'intervient pas dans la réalisation des Services. Miiguel facilite la mise en contact entre Clients et Prestataires et assure la gestion technique de la plateforme.
Miiguel s'efforce de maintenir l'Application mobile et le site web miiguel.com accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'entreprise ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement ces plateformes pour des raisons techniques.
L'Application mobile, le site web miiguel.com et l'API sont hébergés par PlanetHoster, société d'hébergement web dont le centre de données est situé en France. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés conformes aux standards internationaux de sécurité et à la réglementation européenne. PlanetHoster s'engage à maintenir un niveau de service élevé et une disponibilité optimale des infrastructures.
L'inscription sur l'Application mobile ou le site web miiguel.com est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. L'inscription est obligatoire pour utiliser les Services.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir :
Miiguel se réserve le droit de vérifier l'authenticité des informations fournies et de demander des justificatifs complémentaires. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Pour les Prestataires, les informations suivantes doivent être validées :
L'Utilisateur est responsable de :
Miiguel peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
Les tarifs des Services sont librement fixés par les Prestataires et affichés dans l'Application avant toute Réservation. Les tarifs sont indiqués TTC et incluent la TVA applicable. Les Prestataires s'engagent à proposer des tarifs compétitifs et transparents.
Miiguel prélève une commission sur chaque transaction, calculée selon un pourcentage du montant de la Réservation. Le taux de commission est communiqué aux Prestataires lors de leur inscription et peut être modifié avec un préavis de 30 jours. La commission est déduite du montant versé au Prestataire.
Le paiement s'effectue exclusivement via l'Application par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté pour les transactions réalisées via la Plateforme.
Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Miiguel ne stocke pas les données bancaires des Utilisateurs. Tous les paiements sont chiffrés et protégés. Stripe traite les données de paiement conformément à sa propre politique de confidentialité.
Une facture est émise pour chaque Réservation payée. La facture est accessible dans l'espace personnel de l'Utilisateur et peut être téléchargée au format PDF. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation espagnole.
Aucun remboursement n'est possible après la réalisation du Service, sauf cas de force majeure ou faute du Prestataire. En cas d'annulation dans les délais prévus, le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés.
Les Prestataires sont payés sous 48h après la réalisation du Service, sous réserve de validation par le Client. Le paiement s'effectue par virement bancaire via Stripe Connect sur le compte renseigné lors de l'inscription.
Des frais de service peuvent s'appliquer en cas de :
La Réservation s'effectue via l'Application mobile selon les étapes suivantes :
La Réservation est confirmée dès réception de l'acceptation du Prestataire. En cas de non-réponse du Prestataire sous 24h, la Réservation est automatiquement annulée et remboursée.
Le Client peut annuler sa Réservation selon les modalités suivantes :
a) Annulation gratuite :
b) Annulation avec frais progressifs :
c) Annulation après le début du Service :
Le Prestataire peut annuler une Réservation :
En cas d'absence du Client au moment convenu, le Service est facturé intégralement. Le Prestataire doit attendre 15 minutes avant de quitter les lieux.
Les modifications de date ou d'heure sont possibles jusqu'à 24h avant le Service, sous réserve de disponibilité du Prestataire.
Miiguel applique une politique d'annulation progressive et transparente :
a) Calcul des délais :
b) Cas particuliers :
c) Modalités de remboursement :
Certains Services peuvent être soumis à une réservation minimale. Cette information est clairement indiquée lors de la réservation et dans le profil du Prestataire.
Les Clients peuvent déposer une réclamation concernant un Service s'ils ne sont pas satisfaits du travail effectué par le Prestataire. Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 24 heures à compter de la fin du Service pour soumettre la réclamation via l'application, en précisant les raisons de leur insatisfaction.
L'équipe Miiguel examinera le dossier et décidera soit de rembourser le montant payé au Client, soit de libérer les fonds sur le compte du Prestataire.
Si le Prestataire ne se présente pas au lieu et à l'heure convenus, le Client doit contacter la Plateforme pour rechercher une solution. Bien que la Plateforme soit exempte de toute responsabilité découlant des actions du Prestataire, elle peut aider le Client à trouver un remplaçant pour répondre à ses besoins.
Si ce n'est pas le cas, et à condition que le Client en informe dans les 24 heures, Miiguel procédera au remboursement intégral du montant payé par le Client.
Les cas suivants seront considérés comme des raisons justifiées de réclamation :
L'équipe de support évaluera la réclamation et examinera les faits, en demandant des explications ou des preuves au Client et au Prestataire selon les besoins pour résoudre le différend.
Si l'équipe de support Miiguel détermine que votre réclamation est justifiée, le montant intégral du service sera remboursé.
L'échange de messages entre Utilisateurs est destiné à faciliter le partage d'informations concernant les services contractés ou les services qui sont destinés à être contractés, conformément à ces Conditions Générales.
Les Utilisateurs doivent s'abstenir d'envoyer des messages ou des informations qui incluent :
La Plateforme peut utiliser des algorithmes qui détectent automatiquement l'utilisation abusive du service de messagerie par les Utilisateurs. Si un tel message est détecté, il peut être automatiquement bloqué pour que l'Utilisateur destinataire ne reçoive pas le message, et la Plateforme peut enquêter pour savoir si une infraction s'est produite.
L'Utilisateur contrevenant sera averti qu'il enfreint les Conditions d'Utilisation, et si son comportement persiste, la Plateforme peut désactiver cet Utilisateur.
Les Utilisateurs ont le droit d'écrire des avis/évaluations uniquement si un service a été contracté entre eux via la Plateforme. Ces avis doivent être honnêtes et équitables, et les insultes et les faussetés sont interdites.
La Plateforme ne vérifie pas les avis des Utilisateurs avant leur publication. Pour cette raison, si un Utilisateur estime avoir reçu un avis qui enfreint ces Conditions, il doit contacter la Plateforme via le formulaire de contact.
Miiguel a l'autorité de supprimer tout avis qui enfreint ces règles et peut également restreindre l'accès à la Plateforme de l'Utilisateur contrevenant.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'échanger des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, adresse physique) via la messagerie de la Plateforme ou tout autre moyen de communication.
Toute tentative d'échange de coordonnées personnelles sera considérée comme une violation des présentes Conditions et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Le Client s'engage, de manière générale et non limitative, à respecter les obligations suivantes :
**Obligations d'information et de communication :**
**Obligations d'accès et de sécurité :**
**Obligations de respect et de civilité :**
**Obligations financières :**
**Obligations de confidentialité :**
Le Prestataire s'engage, de manière générale et non limitative, à respecter les obligations suivantes :
**Obligations professionnelles et de qualité :**
**Obligations d'information et de transparence :**
**Obligations de respect et de confidentialité :**
**Obligations de sécurité et d'assurance :**
**Obligations commerciales et financières :**
**Obligations de communication :**
Miiguel s'engage à :
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :
En cas de violation de ces interdictions, Miiguel se réserve le droit de :
Miiguel ne peut être tenue responsable :
Les Clients contractant les services ou les Prestataires les fournissant sont seuls responsables de se conformer à la législation fiscale applicable, tant lors de la facturation des services, auxquels la TVA doit être appliquée, que lors de la déclaration des revenus générés par la prestation de ces services.
Les réglementations fiscales peuvent nous obliger à collecter des informations fiscales pertinentes auprès de nos Prestataires, ou à retenir des impôts sur les paiements versés à nos Prestataires, ou les deux.
Si un Prestataire ne fournit pas la documentation requise conformément aux lois applicables (par exemple, numéro d'identification fiscale) pour satisfaire à l'obligation (le cas échéant) de retenir des impôts sur les paiements qui lui sont versés, la Plateforme se réserve le droit de retenir les paiements du montant nécessaire pour couvrir les impôts requis par la loi, jusqu'à ce que la question soit résolue.
Tous les prix indiqués sur la Plateforme doivent inclure toute taxe applicable basée sur le territoire dans lequel l'Utilisateur opère et doivent être exprimés dans la devise en vigueur selon le territoire d'opération de l'Utilisateur, l'euro (€) étant la devise par défaut.
Les Prestataires sont responsables de la facturation correcte de la TVA selon leur statut fiscal et leur localisation géographique.
Chaque Prestataire doit être couvert par :
Miiguel vérifie la validité des assurances lors de l'inscription et peut demander des justificatifs de renouvellement. Le Prestataire s'engage à maintenir ses assurances à jour et à informer Miiguel de tout changement.
Miiguel garantit la qualité de sa plateforme technique mais ne garantit pas la qualité des Services réalisés par les Prestataires. Chaque Prestataire est responsable de la qualité de ses prestations.
Les Prestataires s'engagent à respecter :
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Miiguel peut proposer une médiation gratuite. En cas d'échec, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
En cas de non-conformité du service ou de défaut de qualité, Miiguel peut proposer :
Miiguel ne donne aucune garantie concernant l'authenticité, l'exactitude, la nouveauté, la fiabilité, la légalité ou la non-violation des droits de tiers par les Prestataires. À cet égard, les Utilisateurs reconnaissent que Miiguel est une plateforme technologique principalement engagée dans l'intermédiation, ce qui signifie qu'elle connecte les Clients et les Prestataires, et n'assume donc aucune responsabilité pour les informations fournies par les Prestataires ou pour tout dommage ou perte qui pourrait découler d'une violation de ces Conditions Générales d'Utilisation.
Miiguel ne sera jamais responsable de la disponibilité des Prestataires ou des prix fixés par eux, ainsi que de la prestation de leurs services. Miiguel ne confirme ni ne valide l'identité et les antécédents des Prestataires.
Nonobstant ce qui précède, Miiguel peut occasionnellement effectuer des vérifications supplémentaires et mettre en place des procédures visant à aider à vérifier ou confirmer les identités des Prestataires, comme dans le cas d'un profil vérifié. En ce sens, lorsqu'un Utilisateur s'inscrit en tant que Prestataire, cela signifie simplement que l'Utilisateur a terminé le processus d'inscription correspondant et a accepté ces Conditions Générales d'Utilisation et toute autre condition spécifique applicable. Cela n'implique aucune certification ou approbation concernant leur fiabilité, leur aptitude et/ou leur sécurité par Miiguel.
Pour cette raison, Miiguel conseille aux Clients d'exercer toujours le bon sens et la prudence lors de la demande d'un service auprès d'un Prestataire particulier.
En étant membres de la Plateforme, les Utilisateurs conviennent que toute responsabilité légale qu'ils cherchent à faire valoir à la suite d'actions ou d'omissions d'autres Utilisateurs de la Plateforme ou de tiers sera limitée à ces Utilisateurs ou tiers, et aucune action en responsabilité ne sera intentée contre Miiguel.
Miiguel a mis en place un système d'échelonnage des Prestataires basé sur 4 critères de performance. Ce système permet de classer les Prestataires selon leur professionnalisme et leur qualité de service, influençant leur visibilité et leur taux de commission.
Les Prestataires sont évalués selon 4 critères principaux :
a) Note moyenne (évaluation par étoiles) :
b) Taux de complétion (avec pénalité d'annulation) :
c) Réactivité (temps de réponse) :
d) Fidélité client (pourcentage d'avis 5 étoiles) :
Le score brut est calculé selon la formule : Score brut = (Note moyenne × 2,5) + (Taux de complétion × 2,5) + (Réactivité × 2) + (Fidélité client × 2,5) Score brut maximum : 100 points
Un multiplicateur de récence est ensuite appliqué au score brut en fonction de la date de la dernière prestation complétée :
Score final = Score brut × Multiplicateur de récence
Les Prestataires sont classés en 4 échelons selon leur score :
Les échelons sont recalculés automatiquement en fonction des performances récentes. Les règles suivantes s'appliquent :
Ce système vise à :
Les critères d'évaluation sont communiqués aux Prestataires lors de leur inscription. Chaque Prestataire peut consulter ses performances dans son espace personnel.
Miiguel collecte les données personnelles nécessaires à :
Les données sont utilisées pour :
Les données peuvent être partagées avec :
Conformément au RGPD et à la LOPDGDD (Ley Orgánica 3/2018), chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : support@miiguel.com
Les données sont conservées :
Miiguel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre :
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité complète.
L'Application et tous ses éléments (code source, design, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de CLOVIS DE CASTILLE SL ou de ses partenaires.
Miiguel accorde aux Utilisateurs une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.
Il est interdit de :
Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus mais accordent à Miiguel une licence d'utilisation pour les besoins du Service.
Miiguel peut suspendre temporairement un compte en cas de :
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment :
Miiguel peut résilier un compte en cas de :
En cas de résiliation :
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, empêchant l'exécution normale des obligations.
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues et les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou manquements.
Miiguel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :
Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs :
L'utilisation continue de l'Application mobile ou du site web miiguel.com après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser ces plateformes.
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol, notamment le Code Civil espagnol, la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de litige, les tribunaux d'Alicante (Espagne) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou de garantie.
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par :
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.
Le fait pour Miiguel de ne pas exiger l'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'Application. Elles remplacent tout accord antérieur.
Les présentes CGU sont disponibles en français, anglais et espagnol. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
Les communications électroniques entre les parties font foi au même titre que les communications écrites. Les logs de l'Application constituent une preuve valable.
Chaque clause des présentes CGU est indépendante des autres. L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et survivent à la résiliation du compte pour les obligations qui le nécessitent.
Miiguel peut céder ses droits et obligations à tout moment. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations qu'avec l'accord écrit de Miiguel.
Pour toute question ou réclamation :
Miiguel s'engage à répondre aux demandes dans les délais suivants :
En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut :
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**Dernière mise à jour : Février 2026**
**Version : 2.0**
Les présentes conditions générales d'utilisation ont été mises à jour en février 2026 et entrent en vigueur immédiatement.